Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 13 juin 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Gedify (le « Service »), édité par AD SOLUTION PRO, et les droits et obligations de l'utilisateur (l'« Utilisateur »). En créant un compte ou en utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

2. Définitions

• Service : la plateforme Gedify (site, application web, espaces et fonctionnalités associées).
• Éditeur : AD SOLUTION PRO, éditrice du Service (voir les mentions légales).
• Utilisateur : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service.
• Contenus : les documents, fichiers, textes, données et informations importés ou créés par l'Utilisateur.

3. Description du service

Gedify est une solution de gestion électronique de documents permettant notamment d'importer, classer, rechercher, analyser et sécuriser des documents personnels ou professionnels. Selon l'offre et la configuration, le Service peut inclure l'OCR, le classement intelligent, l'assistance par intelligence artificielle, la messagerie connectée, le calendrier, les rappels, les tâches, le suivi financier, la signature et l'export de documents. Certaines fonctionnalités sont optionnelles ou dépendent de l'offre souscrite.

4. Accès au service et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée. L'Éditeur ne demandera jamais le mot de passe en clair.

5. Essai gratuit, abonnements et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnements payants. Chaque offre inclut une période d'essai gratuit de 7 jours ; il n'existe pas de version gratuite permanente. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation, l'abonnement choisi se poursuit selon les conditions tarifaires en vigueur. Les prix sont indiqués sur la page Tarifs. L'Utilisateur peut changer d'offre à tout moment. Les paiements peuvent être traités par un prestataire externe ; les éventuelles factures sont mises à disposition de l'Utilisateur.

6. Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à un usage licite et conforme du Service. Il s'interdit notamment de :

• importer ou diffuser des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au bon fonctionnement du Service ;
• accéder à des données ou espaces sans autorisation ;
• utiliser le Service à des fins de prospection abusive ou d'envoi de contenus malveillants ;
• contourner les limitations techniques ou les mesures de sécurité.

Le Service applique des contrôles sur les fichiers importés et peut restreindre certains formats sensibles ou à risque.

7. Contenus et données de l'utilisateur

Les Contenus importés restent la propriété de l'Utilisateur ou de l'organisation cliente. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces Contenus et ne les revend pas. L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il importe et garantit disposer des droits nécessaires. Il peut exporter ou supprimer ses Contenus dans les conditions prévues par le Service. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses contenus éditoriaux, ses marques et ses logiciels sont protégés et demeurent la propriété d'AD SOLUTION PRO ou de ses partenaires. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son abonnement. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

9. Intelligence artificielle

Lorsque des fonctions d'intelligence artificielle sont activées, elles fournissent une aide au classement et à l'analyse. Les résultats peuvent contenir des erreurs : l'Utilisateur doit vérifier les informations importantes (montants, dates, échéances, obligations administratives). Gedify ne remplace pas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical ou administratif professionnel.

10. Disponibilité, sécurité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde du Service, sans garantir une absence totale d'interruption. Des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité peuvent entraîner des interruptions temporaires. Les mesures de sécurité et l'hébergement sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service, de manquement de l'Utilisateur à ses obligations, de perte de données imputable à l'Utilisateur, ou d'un événement indépendant de sa volonté. L'Utilisateur demeure responsable de la conservation de copies de ses documents importants et de l'usage qu'il fait des informations issues du Service.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et la politique de cookies. L'Utilisateur dispose de droits sur ses données, qu'il peut exercer auprès d'AD SOLUTION PRO.

13. Durée et résiliation

Le Service est sans engagement de durée minimale, sauf conditions particulières souscrites pour les offres professionnelles. L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage illicite ou de risque pour la sécurité. En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données dans les conditions prévues, sous réserve des obligations légales et des sauvegardes techniques temporaires.

14. Offres professionnelles et environnement privé

Pour les PME, sociétés et structures, Gedify peut être proposé en environnement privé ou dédié, avec installation, maintenance, infogérance et support, selon des conditions précisées par contrat, devis ou conditions particulières qui complètent les présentes CGU.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en haut du document. En cas de modification importante, l'Utilisateur pourra être informé par un moyen approprié.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

17. Contact

AD SOLUTION PRO — 7 rue du Général Leclerc, 54640 Tucquegnieux, France
Email : hello.adsolutionpro@gmail.com — Téléphone : +33 7 49 63 89 00